Le nouveau statut des travailleurs indépendants : votre société de portage salarial à Strasbourg vous informe.
La réforme du statut des indépendants : loi du 14 février 2022
Le nouveau statut des travailleurs indépendants. La loi du 14 février 2022 s’inscrit donc dans le plan en faveur des indépendants annoncé par le président de la République le 16 septembre 2021. Elle crée ainsi plusieurs mesures en faveur des indépendants :
- Un nouveau statut unique protecteur pour les entrepreneurs individuels
- Le bénéfice de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsque leur activité n’est plus viable.
Cela n’est donc pas neutre pour les indépendants (artisans, commerçants, professions libérales…) qui représentent en fait 3 millions de travailleurs.
Un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels.
La confusion des patrimoines privés et professionnels dans la forme juridique de l’entreprise individuelle (EI) représente en fait un risque financier élevé pour l’entrepreneur indépendant.
Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), institué par une loi du 15 juin 2010 permettait de limiter ce risque. Jugé trop complexe, il n’a réellement pas rencontré un grand succès (moins de 100 000 EIRL en juin 2021). Il cessera donc progressivement. Ses principaux avantages étant repris en fait dans le nouveau statut.
Un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur de leur patrimoine personnel, a donc été créé.
Ce nouveau statut va permettre que le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devienne par défaut insaisissable par les créanciers professionnels. Alors qu’aujourd’hui seule la résidence principale est protégée. Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur pourront à l’avenir être saisis en cas de défaillance. La séparation des patrimoines s’effectuera automatiquement. Sans démarche administrative ou information des créanciers.
La réforme concernera donc toutes les créations d’entreprises trois mois après la promulgation de la loi. Pour les entreprises déjà créées avant la réforme, la dissociation des patrimoines ne s’appliquera réellement qu’aux nouvelles créances.
Le rapporteur du texte au Sénat Christophe-André Frassa a cependant mis en garde sur le fait qu’il ne fallait pas attendre des miracles. Les créanciers les plus importants, comme notamment les banques, continueront certainement d’exiger des sûretés spéciales sur certains biens de l’entrepreneur.
L’allocation des travailleurs indépendants (ATI)
Une autre mesure importante de cette réforme. La loi élargit également les conditions d’accès de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Jugées trop contraignantes, l’accès est élargi aux indépendants qui arrêtent définitivement leur activité devenue non viable.
Contrairement aux salariés, les indépendants ne peuvent en effet pas toucher le chômage. Depuis 2019, ils peuvent bénéficier de l’ATI. Un montant forfaitaire de 800 euros par mois pendant une période maximale de six mois, mais seulement en cas de liquidation ou de redressement.
Dans ce nouveau cadre, l’ATI sera toujours de 800 euros par mois. Sauf pour les indépendants qui auraient eu des revenus inférieurs sur les deux dernières années. Elle ne pourra être inférieure à un certain montant fixé par décret. Selon le gouvernement, il pourrait être fixé à 600 euros mensuels.
Avec cette mesure, le gouvernement estime que près de 30 000 indépendants pourraient bénéficier chaque année de l’ATI. Contre un millier seulement aujourd’hui.
Les autres mesures du nouveau statut des travailleurs indépendants
Le texte du 14 février 2022 concernant le nouveau statut des travailleurs indépendants, prévoit également de :
- Permettre que les dettes professionnelles d’une personne soient prises en compte, avec ses autres dettes. Pour l’appréciation de sa situation de surendettement qui ouvre droit à l’ouverture d’une procédure de traitement du surendettement des particuliers. Il s’agit en fait de sécuriser en particulier la situation des gérants majoritaires de SARL.
- Faciliter l’accès à la formation des indépendants. Le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA) et les conseils de la formation des chambres de métier et de l’artisanat (CMAR) seront fusionnés au 1er septembre 2022.
Le portage salarial face au nouveau statut des travailleurs indépendants.
Est-ce que cette réforme du statut change la donne pour le portage salarial au regard des ses avantages ?
Le portage salarial est une option présentant plusieurs avantages pour tester une nouvelle activité. Ou bien pour se lancer dans une activité indépendante avec peu de visibilité à moyen et long terme.
L’utilisation du portage salarial peut être une alternative intéressante à la création d’une entreprise. Il vous permet notamment de bénéficier de la protection sociale du régime général. D’une assurance contre le chômage. Et de ne pas avoir d’entreprise à gérer administrativement.
Portage salarial pour tester son projet et ne pas avoir à gérer l’administratif
Dans de nombreux cas, un indépendant fait appel à une société de portage salarial comme L’Offre Portage, pour tester son projet. Le portage salarial se positionne donc dans ce cas comme une alternative à la micro-entreprise. Donc cette réforme ne change rien.
Portage salarial et avantage du statut salarié.
Le portage salarial permet notamment de bénéficier de la protection sociale (santé, prévoyance, retraite) du régime salarié. Il est d’autant plus intéressant que porté par une société de portage salarial à Strasbourg ou en Alsace, vous permet de bénéficier du régime local Alsace-Moselle.
Encore une fois, le nouveau statut des travailleurs indépendants ne change rien.
Chômage vs l’allocation des travailleurs indépendants (ATI)
La plupart des porteurs de projet qu’ils soient en portage salarial ou créateurs d’entreprise, profitent en fait de leur situation à pôle emploi pour bénéficier des aides à la création d’entreprise.
Si vous êtes indemnisés et que vous souhaitez créer votre activité, vous devrez donc le déclarer à pôle emploi qui vous proposera soit le maintien partiel de l’allocation mensuel soit une partie de l’allocation sous forme de capital.
Dans tous les cas, votre statut change ainsi au niveau de pôle emploi. Avec l’inconvénient majeur de perdre les aides possibles pour la formation. Ceci peut être gênant quand on se lance et qu’on va devoir se former.
En portage salarial, la situation est en faite très différente. Lorsque vous réalisez une mission, vous n’aurez en fait qu’à actualiser votre situation les mois où vous travaillez et vous pourrez bénéficier éventuellement d’un complément d’allocation de la part de pôle emploi. A partir du moment où le cumul du total salaire + allocations pour un mois donné ne dépasse pas le montant du salaire initial perdu (celui qui a servi de base pour le calcul de l’indemnisation).
Une fois réalisé votre mission en portage salarial, vous retrouverez vos droits résiduels à la fin de votre mission.
Le portage salarial et pôle emploi : autre avantage
Le portage salarial ouvre droit aux allocations de retour à l’emploi. En vous inscrivant dans une société de portage salarial qui répond aux exigences de la loi, vous recevrez un salaire et donc constituerez naturellement des nouveaux droits comme n’importe quel salarié.
Une solution pour vous lancer en tant qu’indépendant plus simple et sans risque existe. C’est le portage salarial.
Si vous hésitez encore entre le nouveau statut des travailleurs indépendants et le portage salarial, n’hésitez pas à contacter nos experts qui sauront vous écouter et vous conseiller.
L’offre Portage, est le référent du portage salarial en Alsace et Grand-Est. Découvrez les agences du Nord-Est de la France et sélectionnez la plus proche de chez vous : portage salarial Metz, portage salarial Strasbourg, portage salarial Nancy & portage salarial Mulhouse.
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