La garantie financière
du portage salarial
Sécurité et transparence sur votre revenu.
La garantie financière du portage salarial : la première garantie financière du portage salarial, est la garantie du versement des salaires. Cette garantie est couverte par deux organismes.
L’Offre Portage cotise auprès de l’AGS, de ce fait, vous bénéficiez d’une garantie des salaires dans le cas de procédures collectives (liquidation, redressement et procédure de sauvegarde.
L’autre garantie financière du portage salarial, est celle qui a été rendue obligatoire par l’ordonnance du 2 avril 2015 et le décret de décembre 2015. L’Offre portage comme toute entreprise de portage doit souscrire une garantie financière. La garantie financière du portage salarial est destinée à garantir le paiement des salariés portés (salaire et indemnités) et le versement des cotisations sociales, en cas de défaillance de l’entreprise.
La garantie financière du portage salarial doit être, au titre d’une année, calculée en fonction de la masse salariale annuelle de l’entreprise et être au minimum égale :
- En 2016, à 8 % de la masse salariale de 2015, sans pouvoir être inférieure à 57 924 €
- En 2017, à 9 % de la masse salariale de 2016, sans pouvoir être inférieure à 1,8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017
- À partir de 2018, à 10 % de la masse salariale de l’année précédente, sans pouvoir être inférieure à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale de l’année considérée.
La garantie financière du portage salarial est représentée par un engagement écrit de caution de la part d’une société de caution mutuelle, d’une compagnie d’assurance ou d’un établissement financier.
L’identité du garant financier doit figurer dans le contrat de prestation de portage salarial.
L’Offre Portage a souscrit une garantie financière du portage salarial auprès de la société ATRADIUS (Contrat n°557445).
La garantie financière du portage salarial : découvrez les autres garanties financières du portage salarial
Seconde garantie financière du portage salarial : la seconde garantie financière du portage salarial est la responsabilité civile professionnelle.
Pour les professions réglementées, souscrire un contrat de responsabilité civile professionnelle est une obligation légale. Pour les autres, elle est fortement conseillée, étant donné les risques encourus en cas de litige.
Cette assurance protège le professionnel des conséquences des préjudices causés dans le cadre d’une intervention chez un client. Elle couvre aussi bien les dommages corporels, matériels qu’immatériels, et verse les indemnités à la victime du préjudice.
Dans le cas du portage salarial, c’est la société de portage qui doit souscrire l’assurance responsabilité civile professionnelle pour le compte du salarié porté car dès l’instant où la société accepte d’héberger la mission d’un consultant en portage salarial, c’est elle qui prend en charge les risques professionnels liés à ses interventions.
L’Offre Portage est couverte par une assurance de responsabilité civile et professionnelle (Contrat n° 86438133 souscrit auprès de la Compagnie ALLIANZ).
La garantie financière du portage salarial, c’est aussi la garantie que la société de portage respecte la réglementation et la législation.
Dernière garantie financière du portage salarial : la dernière garantie financière du portage salarial est la garantie que la société de portage respecte la réglementation et la législation notamment en ce qui concerne le versement des cotisations auprès des organismes sociaux, de pôle emploi et de l’organisme paritaire collecteur agréé à collecter les fonds de la formation professionnelle.
Depuis sa création, L’Offre Portage a fait le choix d’adhérer au syndicat des professionnels de l’emploi et du portage salarial, le PEPS. C’est une réelle garantie financière du portage salarial.
Avec plus de 100 adhérents actifs représentant plus de 300 sociétés de portage salarial, le PEPS est le premier syndicat représentatif du Portage Salarial. Son objectif : construire l’avenir de notre profession avec nos interlocuteurs : pouvoirs publics, organisations syndicales de salariés, …
Le PEPS a adopté un mode de fonctionnement collectif et collaboratif qui permet de faire évoluer les bonnes pratiques des sociétés qui en sont membres, de façon à sécuriser les processus, pour nous, nos clients et nos salariés.
Pour être autorisée à exercer, une entreprise de portage doit au préalable avoir effectué une déclaration d’activité auprès de la DIRECCTE. La déclaration doit comporter les mentions suivantes :
- Opération envisagée : création d’une entreprise de portage salarial, ouverture d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau annexe, déplacement du siège ou cessation d’activité
- Nom, siège et caractère juridique de l’entreprise ;
- Nom, prénoms, domicile et nationalité des dirigeants de l’entreprise (de la succursale, de l’agence ou du bureau annexe) ;
- Désignation de l’organisme auquel l’entreprise de portage salarial verse les cotisations de sécurité sociale, ainsi que son numéro d’employeur ;
- Domaines géographiques et professionnels dans lesquels l’entreprise entend porter ses salariés ;
- Nombre de salariés permanents que l’entreprise emploie, ou envisage d’employer, pour assurer le fonctionnement de ses propres services.
La déclaration préalable doit être adressée à l’inspection du travail dont relève le siège de l’entreprise, la succursale, l’agence ou le bureau annexe dont l’ouverture est prévue.
Toute modification doit être notifiée selon les mêmes modalités.
L’Offre Portage a déclaré son activité de portage salarial auprès de la DIRECCTE de Colmar.
Pour en savoir plus, simulez votre rémunération.
