La convention du portage salarial :
tout savoir sur la convention collective du portage salarial.
Convention du portage salarial. L’ensemble des interlocuteurs sociaux signe le 22 mars 2017 la convention collective du portage salarial. C’est pourquoi cette convention du portage salarial est applicable à toutes les sociétés depuis le 1er juillet 2017.
La convention du portage salarial : Une nouvelle étape dans la reconnaissance du statut du portage salarial.
La convention du portage salarial est une nouvelle étape dans la reconnaissance du statut du portage salarial.
Un petit rappel de l’histoire du portage salarial. Ce qui a permis d’aboutir à la signature de la convention collective du portage salarial.
- L’ordonnance du 2 Avril 2015 ratifiée par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016. Elle fixe donc un premier cadre historique d’accord entre les partenaires sociaux du secteur.
- Décembre 2016. Le Portage salarial devient une branche d’activité professionnelle.
- 22 mars 2017. Le PEPS (Syndicat Professionnel du Portage Salarial) et les syndicats de salariés signent une convention collective pour le portage salarial.
- 30 avril 2017. Finalement, la publication au Journal Officiel de la convention collective du portage salarial la rend applicable au 1er juillet 2017.
La convention du portage salarial : de nouvelles garanties, des revenus encore plus sécurisés que vous pouvez simuler.
Au-delà de l’impact sur les modes de fonctionnement, la signature de la convention collective du portage salarial marque une reconnaissance entière du statut du portage salarial. Les discussions avec les Syndicats se poursuivent sur plusieurs aspects qui peuvent avoir un impact plus important.
Cependant, la signature de la convention du portage salarial a permis ainsi la signature d’un accord de méthode. Pour cela, des négociations doivent être engagées pour compléter et préciser les éléments de la convention collective du portage salarial. Ainsi, de nombreux thèmes seront ainsi concernés comme les classifications, la protection sociale complémentaire, la santé au travail et la formation.
La convention du portage salarial : de nouvelles garanties, des revenus encore plus sécurisés que vous pouvez simuler.
La convention du portage salarial à une incidence positive sur l’activité des salariés puisqu’elle apporte à la fois des précisions et des nouveautés concernant l’activité du portage salarial.
Trois notions viennent caractériser un salarié porté : l’autonomie, la qualification et l’expertise.
- L’autonomie : l’aptitude du salarié à démarcher les entreprises clientes de son choix, gérer lui-même son emploi du temps et les entreprises avec lesquelles il choisit de démarrer une activité.
- La qualification du salarié porté doit être au minimum de niveau III (Bac +2) ou résulter d’une expérience significative d’au moins trois ans dans son secteur d’activité.
- L’expertise du salarié porté relève des catégories « technicien – agent de maîtrise » ou « cadre » en fonction de sa classification.
Les nouvelles classifications de la convention du portage salarial : 3 catégories
- Le salarié porté junior a moins de trois ans d’ancienneté dans l’activité en portage salarial et il peut être sous le statut « technicien, agents de maîtrise » ou assimilé ou statut « cadre ».
- Le salarié porté senior a au moins trois ans d’ancienneté dans l’activité en portage salarial et il relève de la classification « cadre ».
- Le salarié porté au forfait jour relève quant à lui de la classification « cadre », quelle que soit l’ancienneté dans l’activité en portage salarial.
La convention du portage salarial : les règles de rémunération. Simulez votre revenu.
La convention collective du portage salarial prévoit que le prix de base de la prestation hors taxes, après déduction des frais de gestion, permette de payer la rémunération du salarié, ainsi que les indemnités concernant les congés payés et de fin de contrat CDD, cotisations, charges sociales et fiscales. L’indemnité de congés payés et la prime d’apport d’affaires sont inclues dans le salaire de base.
Le revenu minimum applicable dans le cadre de la convention du portage salarial est donc composé :
Du salaire mensuel de base au moins égal à :
- 70% du plafond sécurité sociale pour un salarié porté junior (2017 : 2288 € brut).
- 75% du plafond sécurité sociale pour un salarié porté sénior (2017 : 2 452 € brut).
- 85% du plafond sécurité sociale pour un salarié porté en forfait jour (2017 : 2778,65€ brut)
Et d’une réserve financière correspondant au montant de l’indemnité de précarité applicable légalement pour les CDD ou à 10% du salaire de base de la dernière mission pour les CDI.
La convention collective du portage salarial vient ajouter une sécurité juridique supplémentaire. Elle renforce donc la confiance des entreprises envers cette forme d’emploi.
Les nouvelles classifications de la convention du portage salarial vont également permettre d’ouvrir le portage salarial pour les entreprises à de nouvelles activités et de nouveaux profils. Elles bénéficieront donc d’expertises plus variées et de profils aux tarifs plus abordables. Ainsi, des entreprises qui utilisaient auparavant d’autres formes d’emploi pourront dorénavant envisager le portage salarial comme solution à leurs problématiques de gestion de leurs ressources humaines.
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