Indépendant auto-entrepreneur : ce qu’il faut savoir sur la réforme de l’ACRE 2020
Le Décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 a modifié les modalités d’application de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise pour l’indépendant auto-entrepreneur, prévue à l’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale
Qu’est-ce que l’ACRE
L’ ACRE est l’Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise. C’est en fait la nouvelle dénomination de ce qui s’appelait avant l’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’une Entreprise (ACCRE). Cet aide était accordée aux nouveaux entrepreneurs. Et notamment aux micro-entrepreneurs, sous conditions (demandeurs d’emploi, personnes de moins de 26 ans….).
Depuis le 1er janvier 2019, elle n’était plus réservée aux demandeurs d’emploi. Ainsi, tous les créateurs et repreneurs d’entreprise, que vous soyez demandeur d’emploi, indépendant auto-entrepreneur ou pas, pouvaient donc bénéficier (sans condition) automatiquement de l’ACRE.
Ce dispositif offrait à un indépendant auto-entrepreneur une exonération temporaire, sur 3 ans. Exonération des cotisations sociales d’assurance maladie et maternité, d’assurance vieillesse, d’assurance invalidité et décès. Ainsi qu’une exonération sur les cotisations relatives aux prestations sociales dues aux régimes auxquels ils sont affiliés.
L’exonération était en outre, progressivement décroissante chaque année. 75% d’exonération jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant le démarrage de l’activité. Puis 50% les quatre trimestres suivants. Et enfin, 25% les quatre derniers trimestres. À partir de la 4e année, l’indépendant auto-entrepreneur devenait donc assujetti aux taux de cotisations sociales normaux.
Pour l’indépendant auto-entrepreneur, qu’est-ce qui change.
L’ACRE de l’indépendant auto-entrepreneur en micro-entreprise est harmonisée sur celle des autres statuts (SARL, SAS, Entreprise Individuelle,..). Ainsi la réduction n’est que d’1 an des cotisations sociales, au lieu de 3 années actuellement.
Par ailleurs, l’ACRE passe de 75% à 50% d’exonération.
Pour l’indépendant auto-entrepreneur, qui a créé sa micro-entreprise avant 2020
Pour l’indépendant auto-entrepreneur qui a créé sa micro-entreprise avant 2020 qu’est-ce qui se passe en fait ? L’ACRE est en fait maintenue sur 3 ans. Cependant, les taux d’exonération changent. Ils passent de 25 % d’exonération (au lieu de 50%) la deuxième année et de 10 % d’exonération (au lieu de 25%) la troisième année
Les conditions d’éligibilité
Un certain nombre de conditions en vigueur avant la réforme de 2019 sont à nouveau applicables. L’ACRE n’est donc plus ouverte à tous les créateurs d’entreprises et est de nouveau soumise à des critères d’éligibilité.
Pour prétendre à l’ACRE, les conditions valables avant 2019 sont donc de nouveau appliquées. Vous devez donc :
- Etre indemnisé par Pôle Emploi
- Etre demandeur d’emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
- Percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
- Percevoir l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le RSA
- Avoir entre 18 et 25 ans révolus
- Avoir moins de 30 ans non indemnisé(e) ou être reconnu(e) handicapé(e)
- Créer une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible (ZUS)
Enfin, il faut de nouveau faire une demande pour bénéficier de l’ACRE. Pour l’indépendant auto-entrepreneur, via l’envoi d’un formulaire de demande d’ACRE dans les 45 jours qui suivent la création de l’entreprise.
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