Portage salarial et apport de clientèle

Le portage salarial est tout d’abord, une activité très réglementée. En effet, elle est bordée par la loi, notamment en ce qui concerne l’apport de clientèle par le consultant ou l’indépendant.

Droits sur l’apport de clientèle – que dit la loi.

Le portage salarial est avant tout une activité qui existe depuis de nombreuses années. Mais cependant, un certain nombre de lois, notamment depuis dix ans, sont venues encadrer cette branche d’activité professionnelle.

La plupart de ces lois ont pour vocation tout d’abord, de protéger et de défendre les droits des consultants ou des indépendants qui souhaitent développer leur activité par le biais du portage salarial. Mais aussi, elles sont là pour protéger les droits qui concerne l’apport de leur clientèle.

L’article L1251-64 du code du travail

Une des premières lois qui a encadré l’activité du portage salarial, est l’article L1251-64. Il est paru ainsi en 2008 dans le cadre de loi de modernisation économique (LME).

L’article définit donc le portage salarial comme un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et un client comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit ainsi les droits de la personne portée  sur son apport de clientèle.

Selon la définition même du portage, le fonctionnement est simple. Le consultant ou l’indépendant trouve ses clients, négocie les conditions d’exécution de sa prestation et réalise sa mission. C’est donc bien lui qui fait l’apport de sa clientèle.

L’apport de clientèle en pratique

La garantie des droits du consultant ou du professionnel indépendant sur son apport de clientèle est un élément important de la relation qui doit s’établir entre la société de portage salarial et le porté.

En effet, cette garantie d’apport de clientèle du consultant en portage salarial, a forcément des implications.  Principalement sur les notions non seulement de non-sollicitation de personnel mais aussi de clause de non-concurrence. En définitive, une entreprise de portage salarial ne peut pas interdire à son client, qui est en fait le client du consultant en portage salarial,  à ne pas travailler directement ou indirectement avec ce même consultant.

L’apport de clientèle en conclusion

Finalement, il est donc primordial pour le consultant ou le professionnel indépendant d’être avant tout vigilant sur ce point. Les contrats qu’il signe avec  la société de portage salarial doivent lui garantir en effet ses droits sur son apport de clientèle.

Pour en savoir plus sur le portage salarial mais également sur la législation qui encadre cette activité, contactez-nous !

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