Portage salarial : la hausse des plafonds de l’autoentrepreneur

Comme annoncé depuis la campagne électorale d’Emmanuel Macron, les lois de finance de l’année 2018 ont donné lieu à des modifications du statut de travailleur non salarié.

Portage salarial : pourquoi le changement de plafond de l’auto entrepreneur va faire évoluer les choses

Le premier changement a concerné la hausse des plafonds du micro-entrepreneur ou autoentrepreneur. Jusqu’à ce jour, les plafonds étaient annuellement rehaussés par rapport à l’évolution triennale de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Le relèvement du plafond de 2018 est une mesure politique indépendante du mécanisme de revalorisation automatique.

A l’origine, un autoentrepreneur ou micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel ayant opté pour un régime fiscal et un régime social simplifiés qui lui permettent d’exercer une petite activité professionnelle indépendante très facilement, de façon régulière ou ponctuelle et surtout en payant des cotisations sociales en fonction de ses revenus.

Ce statut s’est développé au-delà des petites activités ponctuelles pour devenir un statut à part entière et, face à la croissance du nombre d’autoentrepreneur, plus d’1,3 millions d’autoentrepreneurs en France en 2016, il était normal à un moment donné de revoir le mode de fonctionnement.

La nouvelle loi de finance a donc relevé les plafonds de chiffre d’affaires HT pour une année civile de :

  • 200 € à 70.000 € pour les activités de prestation de services, de locations de meublés et l’artisanat
  • 800 € à 170.000 € pour les activités de vente de marchandise et d’hébergement (hors locations meublés)

Portage salarial : il s’impose comme une nouvelle option pour l’auto entrepreneur

Au-delà de ces plafonds, l’autoentrepreneur est obligé de passer sur le statut sous le régime de l’entreprise individuelle.

Par le passé, de nombreux autoentrepreneurs pour les activités de prestation de services qui venaient à dépasser leur plafond de 33.200 € optaient pour la solution du portage salarial. Cette solution est toujours possible au-delà de 70.000 € car les deux statuts sont toujours cumulables.

Si nous arrêtons cependant l’analyse à ce niveau, nous pourrions dire que l’autoentrepreneur est entièrement gagnant par rapport à ce changement.

Néanmoins, il existe un autre élément qui était particulièrement intéressant pour les autoentrepreneurs, notamment du fait que de nombreux autoentrepreneurs travaillent pour des particuliers : la franchise de TVA. En effet, le régime d’autoentrepreneur n’était pas assujetti à la TVA, en clair il permettait de facturer hors taxes les prestations effectuées pour leurs clients. Malheureusement, le plafond de franchise de TVA n’a lui, pas été relevé comme le plafond de chiffres d’affaires.

Le changement a donc créé en fait un nouveau statut, celui d’autoentrepreneur assujetti à la TVA. Si nous prenons l’exemple d’un autoentrepreneur qui réalise des prestations de service, il sera :

  • De 0 à 35.200 € (seuil majoré correspondant à 33.200 € plus une tolérance de 2.000 €) au régime microentreprise
  • De 35.200 € à 70.000 € au régime microentreprise assujetti à la TVA
  • Au-delà de 70.000 €, au régime de l’entreprise individuelle.

 

Portage et auto entrepreneur : conclusion

 

En conclusion, si au départ cette réforme pouvait sembler être un beau cadeau, le cadeau n’est pas si beau car ce découplage entre seuil de la microentreprise et seuil de franchise de TVA complique les choses à plusieurs titres. D’abord, six seuils coexisteront dans le nouveau régime au lieu de quatre actuellement. Au-delà̀ du seuil de franchise de TVA, les autoentrepreneurs devront certainement s’adjoindre les services d’un expert-comptable. Surtout, ils devront revoir leur grille de prix, en intégrant la TVA dans leur facturation, ce qui renchérira le prix de leurs prestations car l’assujettissement à la TVA se fera le 1er jour du mois de dépassement et l’autoentrepreneur ne pourra pas choisir les clients à facturer TTC et ceux à facturer HT.

 

Une solution à cette problématique réside donc dans le cumul du statut d’autoentrepreneur et le portage salarial qui va permettre à l’autoentrepreneur de choisir :

 

  • Le statut d’autoentrepreneur pour ses clients qu’il souhaite facturer HT
  • Le statut de portage salarial pour ses clients qu’il souhaite ou qu’il peut facturer T

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