UNE NOUVELLE ETAPE DANS LA RECONNAISSANCE DU STATUT DU PORTAGE SALARIAL

 

Une nouvelle étape dans la reconnaissance du statut du portage salarial

  • L’ordonnance du 2 Avril 2015 ratifiée par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et inscrites depuis dans le code du travail. Elle fixe donc un premier cadre historique d’accord entre les partenaires sociaux du secteur.
  • Décembre 2016 – Le Portage salarial reconnu comme une branche d’activité professionnelle.
  • 22 mars 2017 – Le PEPS (Syndicat Professionnel du Portage Salarial) et les syndicats de salariés signent à l’unanimité une convention collective pour le portage salarial.
  • 30 avril 2017 – Publication au Journal Officiel de l’arrêté d’extension de la convention collective du portage salarial qui sera applicable au 1er juillet 2017.
  • Prochaine étape : Au-delà de l’impact encore limité sur les modes de fonctionnement, la création de la branche d’activité et la signature de la Convention collective marquent surtout une reconnaissance pleine et entière du statut du portage salarial. Les discussions avec les Syndicats se poursuivent sur plusieurs aspects qui peuvent avoir un impact plus important : choix d’un OPCA de branche, taux de cotisation à la formation professionnelle, garanties dans le cadre de la prévoyance et de la mutuelle.

 

RENFORCEMENT DU CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION

La convention collective est conclue pour cinq ans et pourra par la suite évoluer à durée indéterminée.

Un accord de méthode a été conclu par la même occasion. Il prévoit que des négociations soient engagées pour compléter et préciser les éléments de la convention collective. De nombreux thèmes seront ainsi concernés comme les classifications, la protection sociale complémentaire, la santé au travail et la formation.

 

LES INCIDENCES POUR LES CONSULTANTS

Cette convention à une incidence positive sur l’activité des salariés puisqu’elle apporte à la fois des précisions et des nouveautés concernant l’activité du portage salarial.

Trois notions viennent caractériser un salarié porté : l’autonomie, la qualification et l’expertise.

L’autonomie : l’aptitude du salarié à démarcher les entreprises clientes de son choix, gérer lui-même son emploi du temps et les entreprises avec lesquelles il choisit de démarrer une activité.

La qualification du salarié porté doit être au minimum de niveau III (Bac +2) ou résulter d’une expérience significative d’au moins trois ans dans son secteur d’activité.

– L’expertise du salarié porté relève des catégories « technicien – agent de maîtrise » ou « cadre » en fonction de sa classification.

Les nouvelles classifications : 3 catégories

– Le salarié porté junior a moins de trois ans d’ancienneté dans l’activité en portage salarial et il peut être sous le statut « technicien, agents de maîtrise » ou assimilé ou statut « cadre ».

– Le salarié porté senior a au moins trois ans d’ancienneté dans l’activité en portage salarial et il relève de la classification « cadre ».

– Le salarié porté au forfait jour relève quant à lui de la classification « cadre », quelle que soit l’ancienneté dans l’activité en portage salarial.

Les règles de rémunération

La convention collective prévoit que le prix de base de la prestation hors taxes, après déduction des frais de gestion, permette de payer la rémunération du salarié, ainsi que les indemnités concernant les congés payés et de fin de contrat CDD, cotisations, charges sociales et fiscales. L’indemnité de congés payés et la prime d’apport d’affaires sont inclues dans le salaire de base.

Le revenu minimum applicable est donc composé :

  • Du salaire mensuel de base au moins égal à :
    • 70% du plafond sécurité sociale pour un salarié porté junior (2017 : 2288 € brut),
    • 75% du plafond sécurité sociale pour un salarié porté sénior (2017 : 2 452 € brut)
    • 85% du plafond sécurité sociale pour un salarié porté en forfait jour (2017 : 2778,65€ brut),
  • Et d’une réserve financière correspondant au montant de l’indemnité de précarité applicable légalement pour les CDD ou à 10% du salaire de base de la dernière mission pour les CDI

 

LES AVANTAGES POUR LES ENTREPRISES

Cette convention collective vient ajouter une sécurité juridique supplémentaire et renforce donc la confiance des entreprises envers cette forme d’emploi. Elle permet de renforcer la présence de cette activité.

Les nouvelles classifications vont également permettre d’ouvrir le portage salarial pour les entreprises à de nouvelles activités et de nouveaux profils. Elles bénéficieront donc d’expertises plus variées et de profils aux tarifs plus abordables. Ainsi, des entreprises qui utilisaient auparavant d’autres formes d’emploi pourront dorénavant envisager le portage salarial comme solution à leurs problématiques de gestion de leurs ressources humaines.

Téléchargez la convention collective :

Convention-Collective-Portage-Salarial