Le portage salarial est le seul dispositif pour éviter le « risque URSSAF » !

En cas de redressement, le donneur d’ordre est solidaire du travailleur indépendant.

Sous-traiter à des prestataires freelances la partie informatique, l’administration, ou la communication simplifie le quotidien des entrepreneurs. Pourtant, le recours à ces professionnels indépendants peut amener bien des tracas. Il suffit parfois de peu de choses pour attirer l’attention des services de l’URSSAF : des retards de paiement de cotisations, un changement de gestionnaire de paie, la dénonciation d’un ancien salarié… L’inspecteur de l’URSSAF a alors presque tous les pouvoirs pour contrôler l’entreprise donneuse d’ordres. Deux cas peuvent aboutir à un redressement de l’entreprise cliente de freelances. Le premier est la requalification par l’URSSAF en salarié du sous-traitant sous statut autre qu’en portage salarial (entreprise individuelle, micro-entrepreneur). Il faut pour cela qu’un lien de subordination et qu’une dépendance économique soit établis. L’autre cas est le recours au travail dissimulé par personne interposée.

Le donneur d’ordre du travailleur indépendant peut se retrouver seul face aux sanctions de l’URSSAF

Lorsqu’un fait de travail dissimulé commis par le prestataire donne lieu à un procès-verbal de l’URSSAF, « presque toujours, le freelance n’a pas les fonds suffisants pour régler son amende », constate Solène Brizay. L’URSSAF se retourne alors vers le donneur d’ordre qui se retrouve seul contraint à faire face aux sanctions.« Dans tous les cas les sanctions sont lourdes et les montants demandés à l’entreprise donneuse d’ordre disproportionnés par rapport aux faits », souligne l’avocate. Les sanctions civiles comprennent entre autres un rappel de cotisations sociales, une pénalité pour travail dissimulé, des majorations de retard, une remise en cause des exonérations comme les réductions Fillon. Les sanctions administratives consistent en la suppression des aides publiques, une fermeture administrative et l’exclusion des marchés publics.

Quant aux sanctions pénales, elles vont jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende pour les personnes physiques. Les personnes morales encourent 225.000 euros d’amende, la dissolution, la fermeture définitive.

Le portage salarial comme solution pour limiter le risque.

« Le portage salarial est le seul dispositif limitatif des risques pour les entreprises clientes, qui peuvent ainsi externaliser le « risque URSSAF »», estime Solène Brizay.
Lire l’article complet 
https://business.lesechos.fr/entrepreneurs/ressources-humaines/recours-aux-freelances-gare-aux-controles-de-l-urssaf-310194.php?xtor=EPR-21-%255Bentrepreneurs%255D-20170606-%255BProv_%255D-2452626%25402

Contactez-nous pour toute question
ou pour un accompagnement personnalisé